Laura Kaufmann
Psychomotricienne Réflexologue

Applicables à compter du 1er septembre 2022

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Madame Laura KAUFMANN, Entrepreneur Individuel,

enregistrée sous le numéro
SIRET 84423875800024 et code NAF 8690 E

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Lieu d’exercice : 92 bis avenue du bac 94210 Saint Maur des Fossés.
Courriel : kaufmann.psychomot@gmail.com
Téléphone : +33 (0)6 98 20 50 51
TVA non-applicable en vertu de l’article 2993B du CGI.

Le consultant déclara avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la prise
de rendez-vous pour une consultation. La prise de rendez-vous par Internet, téléphone ou au
cabinet vaut acceptation des CGV.

Clause n°1 :

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de l’achat de prestations de services non commerciaux, proposées par Laura KAUFMANN. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque consultant pour lui permettre d’adhérer à la prise en charge proposée.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle : Laura Kaufmann et de son consultant dans le cadre de la réalisation des services non commerciaux suivants :
 

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du consultant aux présentes conditions générales de vente.

Les CGV sont disponibles auprès de Laura KAUFMANN. Elles seront envoyées au consultant par courriel, sur simple demande écrite envoyée par courriel à l’adresse suivante : kaufmann.psychomot@gmail.com

L’Entreprise Individuelle : Laura KAUFMANN se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Elle en informera les consultants par courriel.
 

Clause n°1-a :

Caractéristiques des services et biens proposés.

L’entreprise individuel : Laura KAUFMANN, propose des séances de psychomotricité en cabinet au 92 bis avenue du bac 94210 Saint Maur des Fossés ou au domicile du consultant.

L’entreprise individuel : Laura KAUFMANN, propose des séances de réflexologie en cabinet au 92 bis avenue du bac 94210 Saint Maur des Fossés ou au domicile du consultant.
 

L’entreprise individuel : Laura KAUFMANN, propose des séances ou ateliers de réflexologie en entreprise sous condition de frais de déplacement ou en cabinet au 92 bis avenue du bac 94210 Saint Maur des Fossés.
 

Clause n°2 :

Tarifs
 

Les tarifs des services non commerciaux sont ceux en vigueur au jour de la consultation. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La profession de psychomotricien et praticienne en réflexologie est exonérée de la TVA.
 

L’entreprise Individuelle : Laura Kaufmann s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services non commerciaux reçus aux prix indiqués lors de la réalisation de la consultation.
 

L’entreprise individuelle : Laura KAUFMANN, se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accord des offres promotionnelles. Les conditions et la durée de ces avantages seront définies par l’entreprise individuelle : Laura KAUFMANN qui en informera par courriel le consultant.

Les offres promotionnelles ne sont valables que lors de la durée et selon les modalités et conditions établies et exposées. Ils ne peuvent être convertis en somme d’argent remboursable au consultant.

Clause n°2-a :

Modalités de paiement pour les entreprises

L’entreprise individuelle : Laura KAUFMANN, propose des séances ou des ateliers de réflexologie en entreprise. Ce type de consultation est soumis à un acompte exigé immédiatement à la prise de rendez-vous. Le paiement se fait par virement bancaire de manière sécurisée.

L’entreprise individuelle : Laura KAUFMANN transmettra son Relevé d’Identité Bancaire au client via l’adresse mail suivante : kaufmann.psychomot@gmail.com
 

Clause n°3 :

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise Individuelle : Laura Kaufmann serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le consultant de certaines prestations.

Clause n°4 :

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
 

Clause n°5 :

Modalités de paiement

Les règlement des consultations s’effectue :
• Soit par chèque ;
• Soit par carte bancaire ;
• Soit par espèce, excepté pour les Entreprises dont la seule modalité de paiement disponible est le virement bancaire.
 

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement le jour de la consultation
Ou
• Paiement le dernier jour du mois où le rendez-vous a été enregistré

Clause n°6 :

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations réalisées à l’échéance, le consultant doit verser à l’Entreprise Individuelle : Laura Kaufmann une pénalité de retard égale à 0,77 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, tout somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
 

Clause n°7 :

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « retard de paiement », le consultant ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la consultation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Entreprise Individuelle : Laura Kaufmann.

Clause n°8 :

Réservation d’une prestation en ligne sur la plateforme Doctolib

Lors de l’achat d’une prestation via la plateforme Doctolib, le consultant devra :
• Choisir la prestation et valider la commande sur la page dédiée
• Remplir au maximum les détails de sa fiche patient afin d’assurer une facturation complète (nom, prénom, adresse, pays, courriel, numéro de téléphone…). Le motif de consultation pourra être choisi dans le menu des propositions de rendez-vous.
• Confirmer l’acceptation de la réservation en cochant la case de validation. La validation de la réservation vaut acceptation des présentes CGV.
• Un mail de confirmation sera envoyé par Doctolib, indiquant les éléments récapitulatifs de la consultation. En cas de non-réception des courriels, les dossiers SPAM de la messagerie du consultant seront à vérifier par lui-même.
 

Clause n°9 :

Droit de rétractation pour l’achat de prestation via la plateforme Doctolib

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation : « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ».

Dès lors, si la consultation a lieu dans les quatorze jours suivant la validation du rendez-vous, le consultant renonce
expressément à ses droits de rétractation.
 

Clause n°10 :

Report, modification ou annulation d’un rendez-vous

Un rendez-vous peut être modifié sans coût supplémentaire jusqu’à 48 heures avant la consultation si celui-ci est pris en ligne, par téléphone ou au cabinet.

Un rendez-vous peut être annulé pour cas de force majeure jusqu’à 48h avant la consultation si celui-ci est pris en ligne, par téléphone ou au cabinet.
En cas d’annulation ou de modification du rendez-vous dans les 48h avant la date de consultation, le consultant devra s’acquitter du montant de la séance prévue initialement, selon les modalités de paiements rédigés en ci-dessus. Les annulations et modifications doivent être indiqués par le consultant à l’entreprise individuelle : Laura KAUFMANN, par téléphone ou par courriel quel qu’en soit la raison et la date à laquelle elles sont effectués.

En cas de modification ou annulation du fait de l’entreprise individuelle : Laura KAUFMANN, le consultant pourra soit :
• Reporter son rendez-vous ultérieurement.
• Bénéficier d’un remboursement intégral si la consultation a été réglée en amont du rendez-vous.
 

Clause n°11 :

Force majeure

La responsabilité de l’Entreprise Individuelle : Laura Kaufmann ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Clause n°12 :

Responsabilité

Les prestations proposées par l’entreprise individuelle : Laura KAUFMANN ne sauraient remplacées la prise en charge médicale du consultant.
 

Les séances de psychomotricité ont pour objectif d’être considérées comme des thérapies non médicamenteuses et être une prestation de rééducation soumise à la prescription médicale.
Les séances de réflexologie visent le bien-être du consultant et sont considérés comme une technique corporelle de médecine alternative.
Les conseils de la praticienne, Laura KAUFMANN, ne peuvent se substituer à un avis médical.
Le consultant devra prendre rendez-vous avec son médecin avant de réserver sa séance de psychomotricité.
 

Pour les séances de réflexologie, les contre-indications seront exposées lors de la prise de rendez-vous par le consultant et réitérées en début de rendez-vous. C’est une technique corporelle naturelle mais avec un effet au niveau énergétique, circulatoire et lymphatique.

L’utilisation d’huile essentielles peut avoir des effets sur le consultant si elles ne sont pas utilisées convenablement et sans précaution.

En acceptant les CGV, le consultant reconnaît être informé des effets de la réflexologie et de l’utilisation par lui-même d’huiles essentielles.

L’efficacité et l’application des conseils suite aux séances ne peuvent être garantis car chaque
individu réagit de manière personnelle.

Les accompagnements en psychomotricité comme en réflexologue ne dispensent en aucun cas la prise des traitements médicamenteux habituels.
 

L’entreprise individuelle : Laura KAUFMANN bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MACSF, contrat n° 7217950 - 52A
 

Clause n°13 :

Confidentialité – Secret professionnel

L’entreprise individuelle : Laura KAUFMANN est soumis au respect du secret professionnel. Les informations personnelles et médicales évoquées lors de la prise de rendez-vous et pendant la consultation seront strictement soumises à la non diffusion.

Le secret professionnel pourra être levé :
• Par renonciation expressément écrite ou clairement énoncé verbalement de la part du consultant.
• En cas de danger imminent et grave pour le consultant
• En cas d’intentions criminelles partagées lors de la consultation
• En cas de maladies contagieuses susceptible d’être dangereuse pour le publique.
• Lors de l’inspection et l’enquête par les ordres professionnels.
• Une demande du juge dans le cadre d’une enquête.
• Dans l’intérêt de l’enfant.

Clause n°14 :

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français.
 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance, rue
Pasteur Vallery Radot, 94011 CRETEIL CEDEX.

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